DECRET·n° 2018-167·7 mars 2018

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

En vigueur depuis le 7 mars 2018 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions portant application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgenceChapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électroniqueChapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 9 Art. 10

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