Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-169
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Prolegi/LEGITEXT000036698524#art-3