Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000036698524#art-4