Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R323-12, Art. R324-5, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R326-1, Art. R421-24-1, Art. R421-24-4
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Prolegi/LEGITEXT000036709414#art-2