Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 16 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036709414#art-6