Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Art. 31
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036729651#art-31