Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 24 juin 2018. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000043593015#art-2