Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
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Prolegi/LEGITEXT000036762618#art-9