Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036778178#art-4