Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 , , , , -Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 II.-Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000036778178#art-5