Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
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Prolegi/LEGITEXT000036778261#art-10