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Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
DECRET
·
n° 2018-247
·
6 avril 2018
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Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 6 avril 2018
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Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
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Art. 11
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