Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11
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Prolegi/LEGITEXT000036795430#art-4