DECRET·n° 2018-264·9 avril 2018
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
En vigueur depuis le 9 avril 2018 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionChapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliersChapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 3Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 5Art. 6