Art. 4
En vigueur depuis le 20 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036813979#art-4