Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-31-3, Art. R561-31-3
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-49