Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D561-34
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-52