Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-57