Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 10-1 - Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 Art. 4-1
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Prolegi/LEGITEXT000036844771#art-1