Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 16-1 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 39-1 - Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 Art. 9-1 - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 17-1 - Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 23-1 - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 25-3 - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 27-1
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Prolegi/LEGITEXT000036844771#art-2