Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D531-3-1, Art. D531-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D531-3, Art. D531-18, Art. D. 531-23, Art. D531-23-1
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Prolegi/LEGITEXT000036850495#art-1