Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018. Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000036850495#art-2