Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022. Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000036878404#art-26