DECRET·n° 2018-330·3 mai 2018
Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 3 mai 2018 27 articles 27 versions historisées
Consulter en ligne