Art. 8
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 et 7 sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000036878694#art-8