Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R304, Art. R319 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R213-1-1, Art. R213-2, Art. R265
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