Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels›Sect. Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Art. 5
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque opérateur de services essentiels désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre. Il communique à cette agence les coordonnées de cette personne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle prend effet l'arrêté mentionné à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-5