Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels›Sect. Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels
Art. 6
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-6