Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Art. 313 BQ ter, Art. 313 BQ quater
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