DECRET·2018-391·25 mai 2018

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

En vigueur depuis le 25 mai 2018 2 articles 2 versions historisées
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