Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000041667324#art-1