Art. 7
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3,5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041667324#art-7