Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 41
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, de l'article R. 515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-41