Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5212-35
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036988099#art-2