Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du Président de la République
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000037112718#art-2