Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du Président de la République
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 39-1
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Prolegi/LEGITEXT000037112718#art-4