Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000036565308#art-17