Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 Art. 79, Sct. Chapitre 5 : Personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 2 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi., Art. 51, Sct. Sous-section 1 : Retraite complémentaire obligatoire., Art. 52, Art. 53, Sct. Sous-section 2 : Protection sociale complémentaire., Art. 54, Sct. Section 3 : Rémunération., Art. 55, Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires., Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77

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legi/LEGITEXT000037153139#art-21