Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037183007#art-7