Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000037194937#art-10