DECRET·n° 2018-609·12 juillet 2018
Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En vigueur depuis le 12 juillet 2018 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Dispositions applicables en 2018Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12