Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R612-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000037214451#art-2