Titre Titre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R600-5, Art. R600-7, Art. R600-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*600-1, Art. R*600-3, Art. R*600-4
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Prolegi/LEGITEXT000037214451#art-7