Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités énumérées à l'article 1er du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L. 611- 31 du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-2