Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 , , , , Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-38