Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le désistement d'une demande relative à un titre minier relevant du présent décret s'effectue selon les modalités prévues à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Pour l'application de cet article : 1° Les références au ministre chargé des mines et au préfet chargé de l'instruction sont remplacées par la référence au président du conseil régional ; 2° La référence aux mairies intéressées est remplacée par la référence aux mairies des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre minier.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-10