Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES›Chapitre Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température
Art. 13
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de permis exclusifs de recherches sont instruites selon les modalités applicables aux permis exclusifs de recherches de mines « M » prévues au chapitre Ier du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-13