Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
Art. 17
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions octroyant des titres de substances de mines relevant du présent décret sont conformes aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatives aux titres portant en tout ou partie sur les fonds marins.
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Prolegi/LEGITEXT000036570871#art-17