Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date. Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000036571587#art-3