Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 ,

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legi/LEGITEXT000036571587#art-4

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